TARIFS DES VISITES A DOMICILE
- pour les enfants de 0 à 6 ans une majoration de 5 € est appliquée.
Ces tarifs sont ceux qui s’appliquent lorsque le médecin de permanence inscrit au tableau départemental de garde intervient dans le cadre de la permanence des soins. Il bénéficie alors de majorations tarifaires dites “spécifiques”. ( art. 3 ann X de l’arrêté du 22 sept 2011 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes)
Il n’y a pas de dépassement d’honoraires dans ce cas et vous serez donc remboursé sur la base de ce tarif par la sécurité sociale ( pour sa part ) et votre mutuelle le cas échéant.
En permanence de soins, le patient bénéficie de plein droit d’une dispense d’avance de frais, réalisée sur la part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d’assurances maladie obligatoire (art. 13 de la convention nationale de 2016)
Affichage des tarifs des honoraires en salle d attente ( décret du 10 février 2009) :
